Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 9
Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 1998
Art. 2
Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 1998
Art. 2