Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations · Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642)

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) ;

- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) ;

- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).