LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;

3° A compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.