Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 22

Dans les huit jours qui suivent la date de publication des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leurs inscriptions. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le point de départ du délai de huit jours dans lequel les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales est la date d'accomplissement de la formalité de publication intervenant le plus tôt entre l'affichage dans les locaux et l'ouverture le 12 octobre du portail Electeurs.

Les réclamations doivent être transmises au centre d'assistance mentionné à l'article 12, le cas échéant après information prise auprès du responsable des ressources humaines de proximité de l'agent.