Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 23
Chapitre V : Listes électorales
Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20.
Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12.