Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen · Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 47

SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 7

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 17
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 21
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 49
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 50