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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen · Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 46

SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :

1° Dans la vérification des créances ;

2° Dans la procédure du concordat ;

3° Dans la procédure de répartition.

Verweist auf

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 7

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