Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen · Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 45

SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Pour la représentation d'une partie dans la procédure de faillite, ou dans celle de liquidation judiciaire, il est alloué à l'avocat les six dixièmes des droits fixes et proportionnels prévus à l'article 7.

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 7

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 49
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 50
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 51