Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 7
SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
En matière civile et commerciale, les émoluments des avocats postulants comprennent un droit fixe et un droit proportionnel déterminés ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du décret du 30 avril 1946.
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