Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 2
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 :
I. - Machines et appareils neufs. Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13.
II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Articles 3 et 5. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Verweist auf
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 13
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 3
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 4
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 5
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 7
- Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 8