Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C · Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.

Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :

"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 18 février 1981."

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Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 2
Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 3