Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C · Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.

Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 2, 3, 5 (dernier tiret) et 8 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

Verweist auf

Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 2
Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 4
Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 5

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Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 2