Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des · Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce.

Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les longueurs moyennes calculées à partir des mesures effectuées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être :

1° Inférieures de plus de 10 p. 100 aux minimums autorisés pour les dimensions des mailles, ouvertures et espacement des verges ;

2° Supérieures de plus de 15 p. 100 aux maximums autorisés pour les dimensions des hameçons.

Verweist auf

Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des Art. 1
Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des Art. 2