L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 90
TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.
Sont abrogés :
1° la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance, modifiée par la loi du 2 juillet 1930, par l'arrêté royal du 14 août 1933, par l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, et par les lois des 21 août 1948, 24 décembre 1948, 20 mai 1949, 31 juillet 1952 et 30 avril 1958, à l'exception des articles 48 à 61;
2° les articles 378, alinéa 2, et 382, alinéa 2, du Code pénal;
3° l'article 4, alinéa 2, de la loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
Refers to
- L. protection jeunesse Art. 378
- L. protection jeunesse Art. 4
- L. protection jeunesse Art. 48
- L. protection jeunesse Art. 49
- L. protection jeunesse Art. 50
- L. protection jeunesse Art. 51
- L. protection jeunesse Art. 52
- L. protection jeunesse Art. 53
- L. protection jeunesse Art. 54
- L. protection jeunesse Art. 55
- L. protection jeunesse Art. 56
- L. protection jeunesse Art. 57
- L. protection jeunesse Art. 58
- L. protection jeunesse Art. 59
- L. protection jeunesse Art. 60
- L. protection jeunesse Art. 61