C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 29
CHAPITRE V. _ De la litispendance et de la connexité.
Il y a litispendance toutes les fois que des demandes sont formées sur le même objet et pour la même cause, entre les mêmes parties agissant en même qualité, devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction.
Cited by
- C.jud. Art. 194
- C.jud. Art. 314
- C.jud. Art. 474
- C.jud. Art. 725quater
- C.jud. Art. 764
- C.jud. Art. 989
- C.jud. Art. 1134
- C.jud. Art. 1252/9
- C.jud. Art. 1253ter
- C.jud. Art. 1253quater
- C.jud. Art. 1253quinquies
- C.jud. Art. 1253sexies
- C.jud. Art. 1253septies
- C.jud. Art. 1253octies
- C.jud. Art. 1261
- C.jud. Art. 1288ter
- C.jud. Art. 1322decies
- C.jud. Art. 1369bis/8
- C.jud. Art. 1409
- C.jud. Art. 1409ter
- C.jud. Art. 1409quinquies
- C.jud. Art. 1457
- C.jud. Art. 1539