Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. Art. 137

Sous-section III. - Dispositions spéciales.

In forceOfficial text

En vue de l'application de l'article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Amendment history

<L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Refers to

Const. Art. 39
Const. Art. 4

Cited by

Const. Art. 115
Const. Art. 116
Const. Art. 121