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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 468

Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de l'agrément et de l'agrément provisoire.

C. Subventionnement

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 462