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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 468

Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de l'agrément et de l'agrément provisoire.

C. Subventionnement

Cité par

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 462