Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 468
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de l'agrément et de l'agrément provisoire.
C. Subventionnement