Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 12
Titre IV : Temps partiel thérapeutique, congés pour raison de santé ou pour raisons familiales
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :
1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;
2° Pendant deux mois après un an de services ;
3° Pendant trois mois après trois ans de services.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2003-02-28
Cited by
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 12-1
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 14
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 16
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 17
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 27
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 28-1