Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions · Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 20

Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.

In forceOfficial text

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.

Cited by

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 2-7
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 27
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 28-1