Code civil Art. 806
Section 4 : De la renonciation à la succession.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01