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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 24

CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 4. [1 De la valeur probante des actes de l'état civil]1

En vigueurTexte officiel

FRNL

Les actes enregistrés dans la BAEC après le 31 mars 2019, ainsi que leurs copies et extraits, font foi jusqu'à inscription de faux en écriture.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
  • (2)<L 2023-09-13/08, art. 61, 102; En vigueur : 01-01-2024>