C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 194
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
<L 25-10-1950, art. 1, b> Il sera statué sur les frais conformément aux règles établies par l'article 162 , l'article 162ter t sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire conformément à l'article 162bis]. <L 2007-04-21/85, art. 10, 033; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13>
Historique des modifications
- (1)<L 2021-06-21/02, art. 18, 068; En vigueur : 23-08-2021>