Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.4.10

§ 1er. Tout contrevenant à qui l'arrêté, visé à l'article 6.4.7, et, le cas échéant, la décision, visée à l'article 6.4.8, ont été signifiés est tenu solidairement au paiement de la plus-value et des coûts liés à l'application de la contrainte administrative, y compris les coûts pour sa préparation.

L'arrêté et la décision visés à l'alinéa premier doivent en faire mention.

§ 2. La plus-value et les coûts, visés au paragraphe 1er, peuvent également être réclamés à la personne titulaire d'un droit réel sur le bien ayant fait l'objet de la contrainte administrative.

A condition que le titre du titulaire du droit réel ait déjà été transcrit avant la transcription de l'arrêté, visé à l'article 6.4.7, § 5, la réclamation des coûts reste néanmoins limitée à l'enrichissement que le titulaire du droit réel a obtenu des suites de l'application de la mesure de réparation imposée.

§ 3. La plus-value et les coûts, visés aux paragraphes 1er et 2, sont garantis par une hypothèque légale, moyennant application correspondante de l'article 6.3.4, § 3. L'hypothèque est inscrite sur présentation d'une copie de l'arrêté ou de la décision concernant le recours.