Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.4.15

§ 1er. Le contrevenant présumé peut introduire un recours contre la décision d'imposer une charge sous astreinte auprès du Gouvernement flamand ou de son représentant autorisé. Lors de l'évaluation des mesures de réparation, l'article 6.4.7, § 2, s'applique par analogie, en ce compris la possibilité de réduction de la plus-value sur demande et d'office. Le recours a un effet suspensif.

Le recours est uniquement recevable s'il est introduit par le biais d'une lettre motivée, dans un délai de trente jours qui prend cours le jour suivant la notification de l'arrêté. Si le requérant souhaite être entendu, il doit en faire mention dans sa requête.

§ 2. L'article 6.4.8, § 2 et § 3, et l'article 6.4.9 s'appliquent à la présente sous-section.

L'article 6.4.10 s'applique à la plus-value incluse dans la charge sous astreinte.