Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.3.11
TITRE 5. - MER ET PORTS — CHAPITRE 3. - La prévention de la pollution par les navires
Habilitations
Le Roi peut habiliter des organismes agréés à effectuer certaines activités désignées par le Roi pour l'exécution du présent titre au profit du Contrôle de la navigation.