Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 23

§ 1er. Les impôts sur les revenus, les précomptes et les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ainsi que les accroissements et amendes administratives afférents à ces impôts, précomptes et taxes, se prescrivent par cinq ans à compter de la date d'exécutoire du rôle auquel ils sont portés conformément aux lois fiscales.

§ 2. La prescription de l'action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des amendes fiscales est régie par les dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour autant que la prescription visée à l'alinéa 1er ne soit pas déjà acquise, la taxe sur la valeur ajoutée, les intérêts de retard et les amendes fiscales repris dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire se prescrivent par cinq ans à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel ils sont repris conformément aux lois fiscales.

§ 3. La prescription de l'action en recouvrement des taxes diverses, des intérêts de retard et des amendes fiscales est régie par les dispositions du Code des droits et taxes divers.

Pour autant que la prescription visée à l'alinéa 1er ne soit pas déjà acquise, la taxe, les intérêts de retard et les amendes fiscales repris dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire se prescrivent par cinq ans à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel ils sont repris conformément aux lois fiscales.

§ 4. La prescription de l'action en recouvrement du droit de mise au rôle, des intérêts de retard et des amendes administratives est régie par les dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ou de ses arrêtés d'application.

Pour autant que la prescription visée à l'alinéa 1er ne soit pas déjà acquise, le droit de mise au rôle, les intérêts de retard et les amendes administratives repris dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire se prescrivent par cinq ans à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel ils sont repris conformément aux lois fiscales.

§ 5. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales, la prescription de ces créances est régie par les dispositions du Code civil, livre III, titre XX, chapitre V.

Pour autant que la prescription visée à l'alinéa 1er ne soit pas déjà acquise, les créances non fiscales reprises dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire se prescrivent par cinq ans à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel elles sont reprises conformément aux dispositions légales ou réglementaires afférentes à ces créances.