TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 9
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-673/20 09.06.2022 EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449