TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.

Zitiert von

TUE Art. 47
TUE Art. 7
TUE Art. 28
TUE Art. 4
TFUE Art. 4

Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile

C-673/20 09.06.2022 EP gegen Préfet du Gers und Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449