TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.

Цитируется в

TUE ст. 47
TUE ст. 7
TUE ст. 28
TUE ст. 4
TFUE ст. 4

Практика Суда ЕС по этой статье · 1 решений

C-673/20 09.06.2022 EP v Préfet du Gers and Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449