TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 9

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Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.

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TUE Art. 47
TUE Art. 7
TUE Art. 28
TUE Art. 4
TFUE Art. 4

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C-673/20 09.06.2022 EP tegen Préfet du Gers en Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449