Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1901

Pour être complet, le dossier de première demande contient :

1° ...

2° la liste nominative du personnel ou des collaborateurs indépendants mentionnant la qualification et la durée hebdomadaire du temps de travail ou des prestations;

3° une copie des conventions conclues avec d'autres établissements de soins, des établissements ou des services, notamment ceux avec lesquels une liaison fonctionnelle est assurée conformément aux normes d'agrément.

Le dossier de demande d'agrément spécial contient en sus :

1° dans le cas d'une maison de soins psychiatriques :

a) le nombre de lits pour lesquels l'agrément spécial est demandé;

b) s'il échet, lorsqu'elle est réglementairement requise, la preuve de la réduction équivalente de lits;

c) un plan indiquant par niveau les voies de communication internes, la destination des locaux et le nombre de places faisant l'objet de la demande d'agrément spécial;

d) une attestation de sécurité incendie délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre de la commune où est situé l'établissement de soins, accompagnée du rapport du service d'incendie territorialement compétent;

2° dans le cas d'un service intégré de soins à domicile :

a) les statuts de l'institution;

b) la ou les zones de soins à desservir en fonction du découpage territorial tel que déterminé en annexe, ainsi que le cas échéant l'organisation des sous-zones opérationnelles. Une demande de dérogation aux limites des zones précitées peut être introduite afin de tenir compte des limites des cercles de médecins généralistes qui sont agréés au jour de l'introduction de la demande, tels que visés par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes.