Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 570
CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 4. [1 - Soutien à la scolarité]1
Le service d'accompagnement peut apporter un soutien spécialisé résiduaire et ponctuel à l'action de l'établissement scolaire à l'usager dont la scolarisation dans l'enseignement ordinaire est rendue difficile en raison de son handicap.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>