Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 574
CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 4. [1 - Soutien à la scolarité]1
Le soutien apporté à l'usager par le service d'accompagnement durant le temps scolaire est, de préférence, apporté au sein de l'école, ou en fonction de la situation rencontrée, dans des lieux distincts.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>