Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES ст. 6
Titre II : Recrutement. - Carrière.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
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- En vigueur depuis le 1993-08-01
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- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES ст. 6-4
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES ст. 6-5
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