Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6
Titre II : Recrutement. - Carrière.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-08-01
Verweist auf
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 1
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 2
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 3
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 4
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 5
Zitiert von
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 5
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6-3
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6-4
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6-5
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6-6
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 16