C.jud. Art. 1034ter

<Inséré par L 1992-08-03/31, art. 40, 020; En vigueur : 01-01-1993> La requête contient à peine de nullité :

1° l'indication des jour, mois et an;

2° les nom, prénom, ... domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national , numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise;

3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;

4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;

6° la signature du requérant ou de son avocat.