Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/20

CHAPITRE 1/2. [1 - Procédures de préinscription pour la première année d'études du premier degré de — Section 1re. [1 - Principes]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Une autorité scolaire peut entamer une procédure de préinscription dans une des situations suivantes :

1° pour optimiser le processus d'inscription;

2° pour aspirer à une répartition proportionnelle telle que visée à l'article 110/7.

Une autorité scolaire peut entamer une procédure de préinscription pour un ou plusieurs niveaux pour lesquels l'autorité scolaire utilise un registre d'inscription conformément à l'article 110/12, § 1er.

Änderungsgeschichte

(1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 34, 007; En vigueur : 31-08-2012>

Verweist auf

Zitiert von

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/21