Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/21

§ 1er. A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre de périodes-professeur organiques pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant est octroyé aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre d'heures de cours organiques pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant est octroyé aux écoles d'enseignement secondaire spécial.

Les périodes-professeur et heures de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant, visées à l'article 47quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et à l'article 73quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, doivent être affectées à la diminution de la charge de travail du personnel enseignant avec un effet sur la mission d'enseignement. De même dans le cas d'un transfert ou d'une redistribution, ces périodes-professeur et heures de cours ne peuvent être affectées qu'au soutien de la tâche principale du personnel enseignant. Par dérogation à l'article 21 et à l'article 313, § 1er, les périodes-professeur, heures de cours et heures complémentaires, y compris les points convertis pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant, ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante.

Au maximum une période-professeur ou une heure de cours peut être accordée à un membre du personnel enseignant. Il ne peut être dérogé à ce principe que jusqu'à trois périodes-professeur ou heures de cours au maximum par membre du personnel enseignant, sur la base d'une demande motivée et après négociation au sein du comité local. Cette demande motivée peut être formulée tant par la délégation de l'autorité scolaire que par la délégation du personnel.

Les périodes-professeur et heures de cours pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant sont affectées dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant.

Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui est du personnel enseignant, les heures pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant sont considérées comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en cas de pénurie de personnel enseignant, une autorité scolaire peut également affecter les périodes-professeur ou heures de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant dans les fonctions du personnel d'appui pendant les années scolaires 2021- 2022 et 2022-2023. Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant sont arrêtés au sein du comité local compétent et l'affectation dans des fonctions du personnel d'appui ne peut être appliquée qu'après une négociation au sein du comité local compétent.

Les emplois organisés dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa premier, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance d'emploi et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans un de ces emplois.

Le Gouvernement flamand arrête les conversions des périodes-professeur et heures de cours en points.