Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/32
PARTIE V/1. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles duales dans l'enseignement — Titre 11. [1 Forum de concertation]1
Au sein de chaque province et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins un forum de concertation est établi. Si les membres du forum de concertation optent pour une autre subdivision régionale, cette subdivision garantit que chaque partenaire, visé à l'article 357/33, au sein de la province ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale peut être intégré dans une subdivision régionale.
Une modification de la répartition régionale est toujours communiquée aux services compétents avant le 30 juin de l'année scolaire précédente.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2018-03-30/37, art. 52, 033; En vigueur : 01-09-2018>