CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.216
LIVRE VII. - [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1 — TITRE 6. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consummation.]1
Un règlement extrajudiciaire des plaintes en matière de services financiers visés dans le présent livre est institué dans le but d'aider à résoudre les litiges entre d'une part, un prestataire de services de paiement, un prêteur ou un intermédiaire de crédit et, d'autre part, un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur.
Ce service de médiation des services financiers est un organe indépendant répondant aux conditions prévues à l'article XVI.25 du Code de droit économique.
Les prestataires de services de paiement sont tenus d'adhérer à ce service de médiation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
- (2)<L 2015-10-26/06, art. 44, 028; En vigueur : 30-10-2015>
- (3)<L 2017-12-22/14, art. 27, 057; En vigueur : 01-02-2018>