CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.116
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1 — Section 3. - [1 Effets du droit d'obtenteur]1
Le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
1° aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
2° aux actes accomplis à titre expérimental;
3° aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et mettre au point d'autres variétés;
4° aux actes mentionnés à l'article XI.113, §§ 2, 3 et 4, portant sur ces autres variétés, sauf si l'article XI.114 est applicable;
5° aux actes dont l'interdiction serait contraire aux dispositions de l'article XI.115 ou de l'article XI.126.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>