CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.191
Section 6. - [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur]1 — Sous-section 1re. - [1 Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
§ 1er. Par dérogation à l'article XI.190, lorsque la base de données a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles ...;
2° ...;
3° ...;
4° ...;
5° la reproduction et la communication au public d'une base de données lorsque ces actes sont effectués à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle ....
....
§ 2. L'article XI.190, 1°, 2°, 10°, 12°, et 20°, s'applique par analogie aux bases de données.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2016-12-22/03, art. 6, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>
- (3)<L 2022-06-19/03, art. 14, 113; En vigueur : 01-08-2022>