CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.235
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1 — CHAPITRE 6. [1 De la rémunération pour reprographie]1
Les auteurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 5° et XI.191, § 1er, 1°.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-12-22/03, art. 27, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>