CoDT Art. D.IV.32

Les demandes de permis et les demandes de certificat d'urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre récépissé à la maison communale.

Les demandes de permis et les demandes de certificat d'urbanisme relevant de la compétence du fonctionnaire délégué ou instruites par le fonctionnaire délégué, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au fonctionnaire délégué par envoi ou déposées contre récépissé.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, et sans préjudice de maintenir la possibilité d'introduire, au moyen d'un formulaire papier, la demande de permis d'urbanisme portant sur des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte, le Gouvernement arrête la date, les modalités et les conditions du dépôt des demandes par voie exclusivement électronique.