FR · Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisa
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Clés de chiffrement
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre VI : Dépôt des candidatures
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre VII : Notice d'information
- Art. 19
- Chapitre VIII : Moyens d'authentification au portail électeur
- Art. 20
- Art. 21
- Chapitre IX : Moyens d'authentification au portail de vote
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre X : Déroulement des opérations électorales
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Chapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Chapitre XII : Dispositions finales
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35