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Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l'avenant n° · Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 de révision de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois des agents de droit privé de France Travail

Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l'avenant n° Art. 7

PARTIE 2 : Effets associés à la modification de la grille de classification

In KraftAmtlicher Text

Emplois fusionnés

L'intégration des emplois fusionnés dans la grille de classification se réalise par l'effet d'un regroupement de précédents emplois comme suit :

Anciens emplois

Amplitude

Emploi Fusionné

Emploi fusionné

Chargé(e) de la diversité et du handicap

E1 - G4

Chargé(e) de la diversité, du handicap et des conditions de vie au travail

Chargé(e) des conditions de vie au travail

Chargé(e) de la gestion des carrières et des mobilités

E1 - G4

Chargé(e) des parcours professionnels et du développement des compétences

Chargé(e) de développement des compétences et de la formation

Analyste métier SI

E1 - G4

Analyste métier

Chargé(e) de MOA

Technicien(ne) de test SI

D1 - E4

Technicien(ne) SI

Technicien(ne) de production SI

Technicien(ne) relation utilisateurs SI

Chef(fe) de projet et produit SI

G1 - I4

Chef(fe) de projet

Chef(fe) de projet

Ces emplois fusionnés ont été positionnés dans la grille de classification comme précisé aux articles 3 et 4 du présent avenant.

Les agents occupant l'un des emplois faisant l'objet d'un regroupement sont automatiquement rattachés à l'emploi fusionné, sans modification de leur positionnement dans la grille en termes de niveau de classification, d'échelon et de coefficient. Le rattachement à un emploi regroupé, sans modification du niveau d'échelon de l'agent n'interrompt pas les délais fixés par l'article 20§4 de la Convention Collective Nationale.

Toutefois, les agents dont le positionnement serait inférieur au niveau d'entrée (1er échelon du 1er niveau d'emploi) de l'emploi fusionné, tel qu'il est intégré dans la nouvelle grille de classification, sont automatiquement repositionnés à ce niveau d'entrée supérieur (1er échelon du 1er niveau d'emploi). Dans ce dernier cas, le repositionnement automatique constitue, à la date d'effet du présent avenant, un changement de niveau ou d'échelon et le point de départ du délai fixé à l'article 20§4 a de la convention collective nationale.