FR · Code des douanes
Code des douanes
Inhalt
- Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
- Art. A221-1
- Section 2 : Dédouanement centralisé national
- Art. A221-2
- Sous-section unique : Procuration
- Art. A221-3
- Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
- Art. A232-1
- Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
- Art. A234-1
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. A241-1
- Art. A241-2
- Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
- Art. A243-1
- Art. A243-2
- Art. A243-3
- Art. A243-4
- Art. A243-5
- Section 1 : Substances de catégorie 1
- Art. A243-6
- Art. A243-7
- Art. A243-8
- Art. A243-9
- Art. A243-10
- Art. A243-11
- Art. A243-12
- Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
- Art. A243-13
- Art. A243-14
- Art. A243-15
- Art. A243-16
- Art. A243-17
- Section 3 : Spécialités de catégorie 4
- Art. A243-18
- Sous-section 1 : Etablissement et délivrance
- Art. A411-1
- Art. A411-2
- Sous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploi
- Art. A411-3
- Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
- Art. A414-1
- Art. A414-2
- Art. A414-3
- Art. A414-4
- Art. A414-5
- Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
- Art. A414-6
- Art. A414-7
- Art. A414-8
- Art. A414-9
- Art. A414-10
- Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne
- Art. A424-1
- Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
- Art. A427-1
- Section unique : Droits de la personne retenue
- Art. A432-1
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. A451-1
- Chapitre IV : AVISEURS
- Art. A614-1
- Art. A614-2
- Art. A614-3
- Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Art. A712-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. A722-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A722-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A722-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A724-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A724-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A724-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A724-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A726-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. A732-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A732-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A732-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A734-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A734-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A734-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A734-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A736-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. A742-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A742-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A742-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A744-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A744-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A744-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A744-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A746-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A752-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A752-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A754-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A754-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A754-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A754-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A756-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A762-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A762-2
- Art. A762-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A764-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A764-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A764-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A764-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A766-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A772-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A772-2
- Art. A772-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A774-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A774-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A774-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. A774-4
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A776-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. A782-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. A782-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. A782-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. A784-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. A784-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. A784-3
- Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. A786-1
- Chapitre II : RAYON DES DOUANES
- Art. D122-1
- Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
- Art. D131-3
- Section 2 : Dédouanement centralisé national
- Art. D221-9
- Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement
- Art. D221-27
- Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
- Art. D222-1
- Art. D222-3
- Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
- Art. D233-1
- Section 1 : Garanties en matière de douane
- Art. D321-1
- Chapitre III : RECOUVREMENT
- Art. D323-1
- Section 1 : Avis de mise en recouvrement
- Art. D323-3
- Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane
- Art. D323-13
- Art. D323-14
- Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
- Art. D414-7
- Art. D414-8
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises
- Art. D425-9
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes
- Art. D425-15
- Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
- Art. D426-4
- Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
- Art. D427-1
- Art. D427-2
- Art. D427-3
- Art. D427-4
- Art. D427-5
- Art. D427-6
- Art. D427-7
- Sous-section 2 : Coup d'achat
- Art. D427-8
- Art. D427-9
- Art. D427-10
- Section 1 : Contrôle à la circulation
- Art. D428-1
- Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- Art. D428-2
- Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons
- Art. D428-5
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. D451-4
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
- Art. D452-2
- Art. D452-3
- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Art. D711-1
- Art. D711-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D721-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D721-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D722-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. D722-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D723-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D724-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D724-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D724-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D731-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D731-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D732-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. D732-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D733-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D734-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D734-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D734-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D741-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D741-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D742-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. D742-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D743-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D744-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D744-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D744-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D751-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D751-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D752-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D753-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D754-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D754-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D754-5
- Art. D754-7
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D761-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D761-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D762-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D763-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D764-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D764-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D764-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D771-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D771-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D772-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D773-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. D774-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D774-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D774-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. D781-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. D781-4
- Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. D782-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. D783-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. D784-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. D784-5
- Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L111-1
- Art. L111-2
- Art. L111-3
- Art. L111-4
- Art. L111-5
- Art. L111-6
- Art. L111-7
- Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
- Art. L121-1
- Art. L121-2
- Art. L121-3
- Art. L121-4
- Chapitre II : RAYON DES DOUANES
- Art. L122-1
- Art. L122-2
- Art. L122-3
- Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
- Art. L123-1
- Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union
- Art. L123-2
- Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Art. L132-1
- Art. L132-2
- Art. L132-3
- Art. L132-4
- Art. L132-5
- Art. L132-6
- Art. L132-7
- Art. L132-8
- Art. L132-9
- Art. L132-10
- Art. L132-11
- Art. L132-12
- Art. L132-13
- Art. L132-14
- Art. L132-15
- Art. L132-16
- Art. L132-17
- Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L211-1
- Art. L211-2
- Art. L211-4
- Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
- Art. L221-1
- Art. L221-2
- Art. L221-3
- Section 2 : Représentation
- Art. L221-4
- Sous-section unique : Représentant en douane enregistré
- Art. L221-5
- Art. L221-6
- Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
- Art. L222-1
- Art. L222-2
- Art. L222-3
- Art. L222-4
- Art. L222-6
- Art. L222-7
- Art. L222-8
- Art. L222-9
- Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
- Art. L231-1
- Art. L231-2
- Art. L231-3
- Art. L231-4
- Art. L231-5
- Art. L231-6
- Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
- Art. L232-1
- Art. L232-2
- Art. L232-3
- Art. L232-4
- Art. L232-5
- Art. L232-6
- Art. L232-7
- Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
- Art. L233-1
- Art. L233-2
- Art. L233-3
- Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
- Art. L234-1
- Art. L234-2
- Art. L234-3
- Art. L234-4
- Art. L234-5
- Art. L234-6
- Art. L234-7
- Art. L234-8
- Art. L234-9
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L241-1
- Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
- Art. L242-1
- Art. L242-2
- Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
- Art. L243-1
- Art. L243-2
- Art. L243-3
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L311-1
- Art. L311-2
- Art. L311-3
- Art. L311-4
- Art. L311-5
- Art. L311-6
- Art. L311-7
- Art. L311-8
- Art. L311-9
- Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières
- Art. L311-11
- Art. L311-12
- Art. L311-13
- Art. L311-14
- Art. L311-15
- Art. L311-16
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L312-1
- Art. L312-2
- Art. L312-3
- Art. L312-4
- Art. L312-5
- Art. L313-1
- Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières
- Art. L313-3
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L321-1
- Art. L321-2
- Sous-section 1 : Intérêts de retard
- Art. L321-4
- Art. L321-5
- Sous-section 2 : Garanties
- Art. L321-6
- Art. L321-8
- Art. L321-9
- Sous-section 3 : Restitution
- Art. L321-10
- Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes
- Art. L321-11
- Sous-section 2 : Conservation des registres des recettes
- Art. L321-14
- Section 3 : Dispositions communes
- Art. L321-15
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L322-1
- Art. L322-2
- Art. L322-3
- Art. L322-4
- Chapitre III : RECOUVREMENT
- Art. L323-1
- Art. L323-2
- Section 1 : Affectation et compensation
- Art. L323-3
- Art. L323-4
- Art. L323-5
- Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane
- Art. L323-7
- Art. L323-8
- Section 3 : Mise en demeure
- Art. L323-9
- Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane
- Art. L323-10
- Art. L323-11
- Art. L323-12
- Art. L323-13
- Art. L323-14
- Art. L323-15
- Art. L323-16
- Art. L323-17
- Art. L323-18
- Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants
- Art. L323-19
- Section 6 : Hypothèque légale
- Art. L323-21
- Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
- Art. L331-1
- Art. L331-2
- Art. L331-3
- Art. L331-4
- Art. L331-5
- Art. L331-6
- Art. L331-7
- Art. L331-8
- Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
- Art. L332-1
- Art. L332-2
- Art. L332-3
- Art. L332-4
- Art. L332-5
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Art. L411-1
- Art. L411-2
- Art. L411-3
- Art. L411-4
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L411-5
- Art. L411-6
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées
- Art. L411-8
- Art. L411-9
- Art. L411-10
- Section 2 : Port et usage des armes
- Art. L411-11
- Art. L411-12
- Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions douanières et de réglementations assimilées
- Art. L412-1
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabac
- Art. L412-2
- Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux
- Art. L412-3
- Art. L412-4
- Art. L412-5
- Art. L412-6
- Art. L412-7
- Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés
- Art. L412-8
- Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations
- Art. L413-1
- Art. L413-2
- Art. L413-3
- Art. L413-4
- Art. L413-5
- Art. L413-6
- Art. L413-7
- Art. L413-8
- Art. L413-9
- Art. L413-10
- Art. L413-11
- Art. L413-12
- Art. L413-13
- Art. L413-14
- Art. L413-15
- Art. L413-16
- Art. L413-17
- Art. L413-18
- Art. L413-19
- Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes
- Art. L413-20
- Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire
- Art. L413-21
- Section 1 : Actes établis au format numérique
- Art. L414-1
- Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
- Art. L414-2
- Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
- Art. L421-1
- Art. L421-2
- Art. L421-3
- Art. L421-4
- Art. L421-5
- Art. L421-6
- Art. L421-7
- Art. L421-8
- Art. L421-9
- Art. L421-10
- Art. L421-11
- Art. L421-12
- Art. L421-13
- Art. L421-14
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
- Art. L422-1
- Art. L422-2
- Art. L422-3
- Art. L422-4
- Art. L422-5
- Art. L422-6
- Art. L422-7
- Art. L422-8
- Art. L422-9
- Art. L422-10
- Art. L422-11
- Art. L422-12
- Art. L422-13
- Art. L422-14
- Art. L422-15
- Art. L422-16
- Art. L422-17
- Art. L422-18
- Art. L422-19
- Art. L422-20
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. L422-21
- Art. L422-22
- Art. L422-23
- Art. L422-24
- Art. L422-25
- Art. L422-26
- Art. L422-27
- Art. L422-28
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation
- Art. L422-29
- Art. L422-30
- Art. L422-31
- Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »
- Art. L422-32
- Art. L422-33
- Art. L422-34
- Art. L422-35
- Art. L422-36
- Art. L422-37
- Art. L422-38
- Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
- Art. L423-1
- Art. L423-2
- Art. L423-3
- Art. L423-4
- Art. L423-5
- Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
- Art. L423-6
- Art. L423-7
- Art. L423-8
- Art. L423-9
- Art. L423-10
- Art. L423-11
- Art. L423-12
- Art. L423-13
- Art. L423-14
- Art. L423-15
- Art. L423-16
- Art. L423-17
- Art. L423-18
- Art. L423-19
- Art. L423-20
- Art. L423-21
- Art. L423-22
- Art. L423-23
- Art. L423-24
- Art. L423-25
- Art. L423-26
- Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit
- Art. L423-27
- Art. L423-28
- Art. L423-29
- Art. L423-30
- Art. L423-31
- Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Art. L424-1
- Art. L424-2
- Art. L424-3
- Art. L424-4
- Art. L424-5
- Art. L424-6
- Art. L424-7
- Art. L424-8
- Art. L424-9
- Section 2 : Contrôle des colis postaux
- Art. L424-10
- Art. L424-11
- Art. L424-12
- Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne
- Art. L424-13
- Art. L424-14
- Art. L424-15
- Art. L424-16
- Art. L424-17
- Art. L424-18
- Section 1 : Recours à des personnes qualifiées
- Art. L425-1
- Section 2 : Prélèvement d'échantillons
- Art. L425-2
- Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
- Art. L426-1
- Art. L426-2
- Art. L426-3
- Art. L426-4
- Art. L426-5
- Art. L426-6
- Art. L426-7
- Art. L426-8
- Art. L426-9
- Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme
- Art. L427-1
- Art. L427-2
- Sous-section 2 : Coup d'achat
- Art. L427-3
- Art. L427-4
- Art. L427-5
- Sous-section 3 : Opération de surveillance
- Art. L427-6
- Art. L427-7
- Art. L427-8
- Art. L427-9
- Art. L427-10
- Art. L427-11
- Art. L427-12
- Art. L427-13
- Sous-section 4 : Opération d'infiltration
- Art. L427-14
- Art. L427-15
- Art. L427-16
- Art. L427-17
- Art. L427-18
- Art. L427-19
- Art. L427-20
- Art. L427-21
- Art. L427-22
- Art. L427-23
- Art. L427-24
- Art. L427-25
- Sous-section 5 : Géolocalisation
- Art. L427-26
- Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques
- Art. L427-27
- Art. L427-28
- Art. L427-29
- Art. L427-30
- Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale
- Art. L427-31
- Art. L427-32
- Art. L427-33
- Art. L427-34
- Art. L427-35
- Art. L427-36
- Art. L427-37
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers
- Art. L427-38
- Art. L427-39
- Art. L427-40
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes
- Art. L427-41
- Art. L427-42
- Art. L427-43
- Art. L427-44
- Art. L427-45
- Art. L427-46
- Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction
- Art. L427-47
- Section 1 : Contrôle à la circulation
- Art. L428-2
- Art. L428-3
- Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- Art. L428-5
- Art. L428-6
- Art. L428-7
- Art. L428-8
- Art. L428-9
- Art. L428-10
- Art. L428-11
- Art. L428-12
- Art. L428-13
- Section 3 : Droit de visite
- Art. L428-14
- Art. L428-15
- Art. L428-16
- Art. L428-17
- Art. L428-18
- Art. L428-19
- Art. L428-20
- Art. L428-21
- Art. L428-22
- Art. L428-23
- Art. L428-24
- Art. L428-25
- Art. L428-26
- Art. L428-27
- Art. L428-28
- Art. L428-29
- Art. L428-30
- Art. L428-31
- Art. L428-32
- Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons
- Art. L428-36
- Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
- Art. L428-37
- Art. L428-38
- Art. L428-39
- Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs
- Art. L428-40
- Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE
- Art. L431-1
- Art. L431-2
- Art. L431-3
- Art. L431-4
- Art. L431-5
- Art. L431-6
- Section 1 : Conditions, durée et contrôle
- Art. L432-1
- Art. L432-2
- Art. L432-3
- Art. L432-4
- Section 2 : Droits de la personne retenue
- Art. L432-5
- Art. L432-6
- Art. L432-7
- Art. L432-8
- Art. L432-9
- Section 3 : Issue de la retenue douanière
- Art. L432-10
- Art. L432-11
- Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs
- Art. L432-12
- Sous-section 1 : Modalités
- Art. L432-13
- Art. L432-14
- Art. L432-15
- Art. L432-16
- Sous-section 2 : Copie des données informatiques
- Art. L432-17
- Art. L432-18
- Art. L432-19
- Sous-section 3 : Restitution des objets saisis
- Art. L432-20
- Art. L432-21
- Art. L432-22
- Art. L432-23
- Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
- Art. L433-2
- Art. L433-3
- Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
- Art. L441-1
- Art. L441-2
- Art. L441-3
- Art. L441-4
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L442-1
- Art. L442-2
- Art. L442-3
- Art. L442-4
- Art. L442-5
- Art. L442-6
- Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées
- Art. L442-7
- Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
- Art. L443-1
- Art. L443-2
- Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
- Art. L443-3
- Art. L443-4
- Art. L443-5
- Art. L443-6
- Sous-section 2 : Procès-verbaux de constat
- Art. L443-7
- Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
- Art. L443-10
- Art. L443-11
- Art. L443-12
- Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux
- Art. L443-13
- Art. L443-14
- Art. L443-15
- Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
- Art. L443-16
- Sous-section 1 : En matière de douane
- Art. L444-1
- Art. L444-2
- Art. L444-3
- Art. L444-6
- Art. L444-7
- Art. L444-8
- Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées
- Art. L444-9
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L451-1
- Art. L451-2
- Art. L451-3
- Art. L451-4
- Art. L451-5
- Art. L451-6
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
- Art. L452-1
- Art. L452-2
- Art. L452-3
- Art. L452-4
- Art. L452-5
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L511-1
- Art. L511-2
- Art. L511-3
- Art. L511-4
- Art. L511-5
- Art. L511-6
- Sous-section 1 : Définition
- Art. L512-1
- Art. L512-2
- Sous-section 2 : Réputation de contrebande
- Art. L512-3
- Sous-section 1 : Définition
- Art. L512-4
- Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration
- Art. L512-5
- Art. L512-6
- Sous-section 1 : Définition
- Art. L512-7
- Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration
- Art. L513-1
- Art. L513-2
- Art. L513-3
- Art. L513-4
- Art. L513-5
- Art. L513-6
- Art. L513-7
- Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation
- Art. L513-8
- Art. L513-9
- Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
- Art. L513-10
- Art. L513-11
- Section 4 : Délit de blanchiment douanier
- Art. L513-12
- Art. L513-13
- Art. L513-14
- Art. L513-15
- Section 5 : Délits d'obstacle
- Art. L513-16
- Art. L513-17
- Art. L513-18
- Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
- Art. L513-19
- Art. L513-20
- Art. L513-21
- Section 7 : Autres délits douaniers
- Art. L513-22
- Art. L513-23
- Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
- Art. L514-1
- Art. L514-2
- Art. L514-3
- Art. L514-4
- Art. L514-5
- Art. L514-6
- Art. L514-7
- Art. L514-8
- Chapitre V : CONTRAVENTIONS
- Art. L515-1
- Art. L515-2
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. L521-3
- Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
- Art. L522-1
- Art. L522-2
- Art. L522-3
- Art. L522-4
- Art. L522-5
- Art. L522-6
- Art. L522-7
- Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
- Art. L523-1
- Art. L523-2
- Art. L523-3
- Chapitre IV : SOLIDARITÉ
- Art. L524-1
- Art. L524-2
- Art. L524-3
- Art. L524-4
- Chapitre Ier : INFRACTIONS
- Art. L531-3
- Art. L531-4
- Art. L531-6
- Art. L531-7
- Art. L531-8
- Art. L531-9
- Art. L531-10
- Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
- Art. L532-2
- Art. L532-4
- Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
- Art. L533-1
- Art. L533-2
- Art. L533-3
- Art. L533-4
- Chapitre IV : SOLIDARITÉ
- Art. L534-2
- Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE
- Art. L541-1
- Chapitre II : DÉLITS
- Art. L542-1
- Art. L542-2
- Art. L542-3
- Art. L542-4
- Art. L542-5
- Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRES
- Art. L543-1
- Art. L543-2
- Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
- Art. L551-1
- Art. L551-2
- Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Art. L552-1
- Art. L552-2
- Art. L552-3
- Art. L552-4
- Art. L552-5
- Art. L552-6
- Art. L552-7
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. L611-1
- Art. L611-2
- Art. L611-4
- Art. L611-5
- Art. L611-7
- Art. L611-8
- Art. L611-9
- Art. L611-10
- Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
- Art. L611-11
- Art. L611-12
- Art. L611-13
- Art. L611-14
- Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
- Art. L611-15
- Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées
- Art. L611-16
- Art. L611-17
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. L612-1
- Art. L612-2
- Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue
- Art. L612-4
- Section 1 : Autorisation de transiger
- Art. L613-2
- Art. L613-3
- Art. L613-4
- Art. L613-5
- Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Art. L613-6
- Chapitre IV : AVISEURS
- Art. L614-2
- Art. L614-3
- Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
- Art. L621-1
- Art. L621-2
- Art. L621-3
- Art. L621-4
- Art. L621-6
- Art. L621-7
- Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
- Art. L622-1
- Chapitre III : DROIT DE REMISE
- Art. L623-1
- Art. L623-2
- Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
- Art. L624-1
- Art. L624-2
- Section 1 : Mainlevée
- Art. L631-1
- Art. L631-3
- Section 2 : Vente et mise à disposition
- Art. L631-4
- Art. L631-5
- Art. L631-6
- Art. L631-7
- Art. L631-8
- Section 3 : Autorisation de destruction
- Art. L631-9
- Art. L631-10
- Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
- Art. L631-11
- Section 5 : Restitution
- Art. L631-14
- Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
- Art. L632-1
- Art. L632-2
- Art. L632-3
- Art. L632-5
- Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
- Art. L633-1
- Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction
- Art. L633-2
- Art. L633-3
- Art. L633-4
- Art. L633-5
- Art. L633-6
- Art. L633-7
- Art. L633-8
- Art. L633-9
- Art. L633-10
- Art. L633-11
- Art. L633-12
- Art. L633-13
- Art. L633-14
- Art. L633-15
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Art. L641-1
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
- Art. L642-1
- Art. L642-2
- Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
- Art. L643-1
- Art. L643-2
- Art. L643-3
- Art. L643-4
- Art. L643-5
- Chapitre préliminaire
- Art. L710-1
- Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Art. L712-1
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Art. L714-1
- Art. L714-2
- Art. L714-3
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
- Art. L715-1
- Art. L715-2
- Art. L715-3
- Chapitre préliminaire
- Art. L720-1
- Art. L720-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L721-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L721-2
- Art. L721-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L721-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L722-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L722-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L722-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L722-4
- Art. L722-5
- Art. L722-6
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L723-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L723-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L724-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L724-2
- Art. L724-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L724-4
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L724-5
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L724-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
- Art. L725-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. L725-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L725-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L725-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. L726-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L726-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L726-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L726-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L730-1
- Art. L730-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L731-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L731-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L731-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L732-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L732-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L732-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L732-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L733-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L733-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L734-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L734-2
- Art. L734-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L734-4
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L734-5
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L734-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
- Art. L735-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. L735-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L735-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L735-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. L736-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L736-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L736-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L736-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L740-2
- Art. L740-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L741-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L741-2
- Art. L741-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L741-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L742-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L742-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L742-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L742-4
- Art. L742-5
- Art. L742-6
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L743-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L743-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L744-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L744-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L744-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L744-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L744-5
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
- Art. L745-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. L745-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L745-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L745-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. L746-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L746-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L746-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L746-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L750-1
- Art. L750-2
- Art. L750-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L751-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L751-2
- Art. L751-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L751-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L752-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L752-4
- Art. L752-5
- Art. L752-6
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L753-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L753-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L754-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L754-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L754-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L754-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L754-5
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L755-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L755-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L756-2
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L756-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L760-1
- Art. L760-2
- Art. L760-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L761-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L761-2
- Art. L761-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L761-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L762-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L762-2
- Art. L762-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L762-4
- Art. L762-5
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L762-6
- Art. L762-7
- Art. L762-8
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L763-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. L763-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L763-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L764-1
- Art. L764-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L764-3
- Art. L764-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L764-5
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L764-6
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L764-7
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L765-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L765-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. L766-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L766-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L766-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L766-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L770-1
- Art. L770-2
- Art. L770-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L771-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L771-2
- Art. L771-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L771-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L772-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L772-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L772-4
- Art. L772-5
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. L772-6
- Art. L772-7
- Art. L772-8
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L773-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. L773-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L773-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L774-1
- Art. L774-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L774-3
- Art. L774-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L774-5
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L774-6
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L774-7
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L775-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L775-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L776-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L776-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L776-4
- Chapitre préliminaire
- Art. L780-1
- Art. L780-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. L781-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. L781-2
- Art. L781-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. L781-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
- Art. L782-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. L782-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. L782-3
- Art. L782-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. L783-1
- Art. L783-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. L783-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. L783-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. L784-1
- Art. L784-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. L784-3
- Art. L784-4
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
- Art. L784-5
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
- Art. L784-6
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. L784-7
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
- Art. L785-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. L785-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
- Art. L785-4
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. L785-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. L786-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. L786-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. L786-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. L786-4
- Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. R111-1
- Art. R111-2
- Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
- Art. R123-1
- Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
- Art. R131-1
- Art. R131-2
- Sous-section 1 : Forme des déclarations
- Art. R221-1
- Art. R221-2
- Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
- Art. R221-3
- Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
- Art. R221-4
- Art. R221-5
- Art. R221-6
- Section 2 : Dédouanement centralisé national
- Art. R221-7
- Art. R221-8
- Art. R221-10
- Sous-section 1 : Procuration
- Art. R221-11
- Art. R221-12
- Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré
- Art. R221-13
- Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement
- Art. R221-14
- Art. R221-15
- Art. R221-16
- Art. R221-17
- Art. R221-18
- Art. R221-19
- Art. R221-20
- Paragraphe 2 : Subdélégation
- Art. R221-21
- Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement
- Art. R221-22
- Art. R221-23
- Art. R221-24
- Art. R221-25
- Art. R221-26
- Art. R221-28
- Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
- Art. R222-2
- Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
- Art. R234-1
- Art. R234-2
- Art. R234-3
- Art. R234-4
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. R241-1
- Art. R241-2
- Art. R241-3
- Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
- Art. R242-1
- Art. R242-2
- Art. R242-3
- Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
- Art. R243-1
- Art. R243-2
- Art. R243-3
- Art. R243-4
- Section 1 : Substances de catégorie 1
- Art. R243-5
- Art. R243-6
- Art. R243-7
- Art. R243-8
- Art. R243-9
- Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
- Art. R243-10
- Art. R243-11
- Art. R243-12
- Art. R243-13
- Section 3 : Spécialités de catégorie 4
- Art. R243-14
- Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
- Art. R311-1
- Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. R312-1
- Art. R312-2
- Art. R312-3
- Art. R312-4
- Art. R312-5
- Art. R312-6
- Art. R312-7
- Art. R312-8
- Art. R312-9
- Art. R312-10
- Art. R312-11
- Art. R313-1
- Section 2 : Restitution en matière de douane
- Art. R321-2
- Section 1 : Avis de mise en recouvrement
- Art. R323-2
- Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane
- Art. R323-4
- Art. R323-5
- Art. R323-6
- Art. R323-7
- Art. R323-8
- Art. R323-9
- Art. R323-10
- Art. R323-11
- Art. R323-12
- Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
- Art. R331-1
- Art. R331-2
- Paragraphe 1 : Établissement et délivrance
- Art. R411-1
- Art. R411-2
- Art. R411-3
- Paragraphe 2 : Validité et actualisation
- Art. R411-4
- Art. R411-5
- Paragraphe 3 : Restitution
- Art. R411-6
- Art. R411-7
- Art. R411-8
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Art. R411-9
- Art. R411-10
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- Art. R411-11
- Art. R411-12
- Art. R411-13
- Art. R411-14
- Art. R411-15
- Art. R411-16
- Section 2 : Port de l'uniforme
- Art. R411-17
- Section 3 : Port et usage des armes
- Art. R411-18
- Art. R411-19
- Art. R411-20
- Art. R411-21
- Art. R411-22
- Art. R411-23
- Art. R411-24
- Art. R411-25
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. R412-1
- Art. R412-2
- Art. R412-3
- Art. R412-4
- Art. R412-5
- Art. R412-6
- Art. R412-7
- Art. R412-8
- Art. R412-9
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. R414-1
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
- Art. R414-2
- Art. R414-3
- Art. R414-4
- Art. R414-5
- Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
- Art. R414-6
- Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
- Art. R421-1
- Art. R421-2
- Art. R421-3
- Section 1 : Recours à des personnes qualifiées
- Art. R425-1
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises
- Art. R425-2
- Art. R425-3
- Art. R425-4
- Art. R425-5
- Art. R425-6
- Art. R425-7
- Art. R425-8
- Art. R425-10
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes
- Art. R425-11
- Art. R425-12
- Art. R425-13
- Art. R425-14
- Art. R425-16
- Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
- Art. R426-1
- Art. R426-2
- Art. R426-3
- Art. R426-5
- Art. R426-6
- Art. R426-7
- Art. R426-8
- Art. R426-9
- Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées
- Art. R428-3
- Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons
- Art. R428-4
- Art. R428-6
- Art. R428-7
- Art. R428-8
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. R451-1
- Art. R451-2
- Art. R451-3
- Art. R451-5
- Art. R451-6
- Art. R451-7
- Art. R451-8
- Art. R451-9
- Art. R451-10
- Art. R451-11
- Art. R451-12
- Art. R451-13
- Art. R451-14
- Art. R451-15
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
- Art. R452-1
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. R511-1
- Art. R511-2
- Art. R511-3
- Chapitre III : DÉLITS
- Art. R513-1
- Chapitre V : CONTRAVENTIONS
- Art. R515-1
- Art. R515-2
- Art. R515-3
- Art. R515-4
- Art. R515-5
- Art. R515-7
- Art. R515-8
- Art. R515-9
- Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
- Art. R532-1
- Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Art. R552-1
- Art. R552-2
- Art. R552-3
- Art. R552-4
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. R611-1
- Art. R611-2
- Art. R611-3
- Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
- Art. R611-4
- Section 1 : Modalités de transaction
- Art. R613-1
- Art. R613-2
- Art. R613-3
- Art. R613-4
- Art. R613-5
- Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Art. R613-6
- Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
- Art. R621-1
- Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies
- Art. R631-1
- Art. R631-2
- Art. R631-3
- Art. R631-4
- Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
- Art. R632-1
- Art. R632-2
- Art. R632-3
- Art. R632-4
- Art. R632-5
- Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
- Art. R633-1
- Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
- Art. R633-2
- Art. R633-3
- Art. R633-4
- Art. R633-5
- Art. R633-6
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Art. R641-1
- Art. R641-2
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
- Art. R642-1
- Art. R642-2
- Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
- Art. R643-1
- Art. R643-2
- Art. R643-3
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
- Art. R715-1
- Art. R715-2
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Art. R716-1
- Art. R716-2
- Art. R716-3
- Art. R716-4
- Art. R716-5
- Art. R716-6
- Art. R716-7
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R721-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. R721-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R721-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R722-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. R722-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R722-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R723-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R723-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R723-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R724-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R724-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R724-5
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. R725-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R725-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R726-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R726-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R726-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R726-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R731-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. R731-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R731-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R732-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. R732-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R732-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R733-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R733-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R733-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R734-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R734-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R734-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
- Art. R735-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. R735-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R735-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R736-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R736-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R736-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R736-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R741-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. R741-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R741-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R742-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. R742-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R742-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R743-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R743-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R743-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R744-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R744-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R744-5
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. R745-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R745-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R746-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R746-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R746-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R746-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R751-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R751-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R752-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
- Art. R752-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R752-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R753-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R753-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R753-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R754-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R754-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R754-6
- Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R755-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R756-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R756-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R756-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R756-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R761-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R761-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R762-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R762-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R763-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R763-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R763-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R764-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R764-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R764-5
- Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R765-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R766-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R766-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R766-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R766-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Art. R771-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R771-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R772-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Art. R772-3
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R773-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R773-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R773-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R774-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R774-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R774-5
- Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V
- Art. R775-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R776-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R776-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R776-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R776-4
- Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Art. R781-1
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
- Art. R781-3
- Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II
- Art. R782-1
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
- Art. R783-1
- Art. R783-2
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
- Art. R783-3
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
- Art. R783-5
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Art. R784-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Art. R784-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Art. R784-4
- Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
- Art. R785-2
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Art. R786-1
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Art. R786-2
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Art. R786-3
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
- Art. R786-4