C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 153
LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.
Lorsque les besoins du service l'exigent, l'auditeur du travail est assisté par un ou plusieurs substituts de l'auditeur du travail placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. ....
Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur du travail qui assistent celui-ci dans la direction de l'auditorat. Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un auditeur de division assiste l'auditeur de travail dans la direction du parquet et de ses divisions.
(...) <L 1998-12-22/47, art. 20, 066; En vigueur : 02-08-2000>
L'auditeur du travail répartit les substituts parmi les divisions. Si l'auditeur de travail désigne un substitut dans une autre division, il entend le substitut concerné et motive sa décision.
Amendment history
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 41, 179; En vigueur : 01-04-2014>
Refers to
- C.jud. Art. 066
- C.jud. Art. 20
Cited by
- C.jud. Art. 109
- C.jud. Art. 143bis
- C.jud. Art. 150bis
- C.jud. Art. 152bis
- C.jud. Art. 156ter
- C.jud. Art. 157
- C.jud. Art. 158
- C.jud. Art. 159
- C.jud. Art. 160
- C.jud. Art. 161
- C.jud. Art. 162
- C.jud. Art. 163
- C.jud. Art. 164
- C.jud. Art. 165
- C.jud. Art. 166
- C.jud. Art. 167
- C.jud. Art. 168
- C.jud. Art. 169
- C.jud. Art. 170
- C.jud. Art. 171
- C.jud. Art. 172
- C.jud. Art. 173
- C.jud. Art. 174
- C.jud. Art. 175
- C.jud. Art. 177
- C.jud. Art. 178
- C.jud. Art. 206bis
- C.jud. Art. 206ter
- C.jud. Art. 260
- C.jud. Art. 261
- C.jud. Art. 262
- C.jud. Art. 263
- C.jud. Art. 264
- C.jud. Art. 265
- C.jud. Art. 266
- C.jud. Art. 267
- C.jud. Art. 268
- C.jud. Art. 269bis
- C.jud. Art. 269ter
- C.jud. Art. 270
- C.jud. Art. 271
- C.jud. Art. 272
- C.jud. Art. 274
- C.jud. Art. 275
- C.jud. Art. 347